Foire aux Questions

Chez A.L JURIS & EXPERTISES, nous comprenons que le monde juridique peut parfois sembler complexe et générer de nombreuses questions. C’est pourquoi nous avons créé cette Foire aux Questions pour vous fournir des réponses claires et utiles sur divers sujets juridiques.

Que vous recherchiez des informations sur nos services, les domaines juridiques que nous couvrons, ou si vous avez des interrogations spécifiques concernant des situations légales, vous trouverez ici des réponses pour vous guider.

Comment organiser mon entreprise?

Dans les PME, il est important de définir la structure organisationnelle de votre société. En effet, afin d'optimiser vos services et de mieux vous concentrer sur votre domaine d'activité, nous vous conseillons déléguer certaines tâches, tel que la gestion de l'agenda, des e-mails, ou encore la gestion des impayés,... c'est ce que nous proposons au sein de notre structure.
Quelle structure d’entreprise est bénéfique pour moi ?

La réponse à cette question dépend de vos besoins spécifiques. Sachez que tout comme les sociétés, les entreprises individuelles ont des avantages et des inconvénients. Pour connaître votre statut juridique idéal, nous vous invitons à réserver une consultation afin que nous puissions définir l'ensemble de vos besoins. Nous vous accompagnerons dans le choix de votre statut juridique.
Quels choix importants devrais-je faire pour créer mon entreprise ?

Plusieurs choix sont possibles pour créer votre entreprise. Parmi les choix de création d’entreprise, le choix de la forme juridique est primordial. Vous devez donc choisir parmi les différents statuts juridiques la forme la mieux adaptée à vos objectifs. À côté de ces formes juridiques, vous devez également choisir la fiscalité de l’entreprise et votre protection sociale. D’autres choix complémentaires et qui ne sont pas de nature juridique sont à faire (stratégie, business model, zone de chalandise, local commercial…).
Quelles sont les règles en matière d’informations contractuelles pour les transactions avec des consommateurs?

Avant la conclusion d'une transaction, les commerçants sont généralement tenus de fournir aux consommateurs des informations précontractuelles, telles que les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix total, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc.

Toutes ces informations sont généralement dans les conditions générales de vente des commerçants sont tenus de les fournir au client de faon claire et accessible, détaillant les termes et conditions de la transaction, les droits et obligations des parties, les procédures de rétractation, les garanties légales des clients, les informations sur le service client etc.
Quelles sont mes obligations envers les consommateurs en matière de garantie et de service client?
Garantie Légale

Les consommateurs bénéficient d'une garantie légale implicite qui garantit que les produits vendus sont conformes au contrat, c'est-à-dire qu'ils sont exempts de défauts et adaptés à un usage normal.

Garantie Commerciale :

Vous pouvez également offrir des garanties commerciales supplémentaires au-delà de celles exigées par la loi (exemples : engagements de réparation, de remplacement ou de remboursement en cas de défaut).

Service Client :

Les commerçants doivent fournir des informations claires sur la manière de contacter le service client en cas de problème, et ils sont généralement tenus de répondre de manière appropriée et dans des délais raisonnables.

Il faut Informer clairement les consommateurs des termes et conditions de la garantie, y compris la durée, les exclusions et les étapes à suivre en cas de problème. Ces informations sont souvent mentionnées dans les conditions générales de vente.
Comment éviter les litiges contractuels et assurer une exécution efficace des contrats?
Il faut rédiger des contrats clairs et complets qui :

Définissent clairement les droits, obligations et responsabilités de chaque partie.

Précisent les termes, conditions, délais, et autres éléments essentiels de l'accord.

Pour être protéger au maximum, il faut faire appel à un professionnel du droit et c'est ce que nous proposons à nos clients.
Quelles sont mes responsabilités légales en tant que propriétaire d’entreprise?
Immatriculation de l'entreprise

Respect des normes fiscales

Conformité aux règlements commerciaux en rapport avec l'activité exercée

Protection des droits des consommateurs

Propriété intellectuelle (Protégez les droits de propriété intellectuelle de votre entreprise)

Gestion des données et confidentialité (notamment en ce qui concerne la collecte, le stockage et l'utilisation des informations personnelles).

Contrats commerciaux et/ou conditions générales de vente:

Responsabilité civile et commerciale (en souscrivant des assurances appropriées)

Conformité aux normes éthiques
Comment puis je me prémunir en tant que propriétaire, de loyers impayés ou dégâts ?

Par crainte, d’être confrontés aux impayés de loyer et dégradations locatives de leurs locataires, il est fortement recommandé pour un propriétaire de Souscrire à une assurance de loyers impayés : elle garantit le paiement des loyers et des charges locatives en cas de défaut de paiement du locataire. Certaines assurances vous protègent également contre les dégradations locatives. C'est la garantie Visale.

Foire aux Questions

Droits traités